La loi permet maintenant de combattre l'intimidation à la source en définissant les responsabilités et les devoirs des élèves, des parents, du personnel de l'école, des directrices et des directeurs d'école, des conseils d'établissement, des commissions scolaires et du protecteur de l'élève. Cette loi fait en sorte que désormais, la lutte contre la violence et l'intimidation est une responsabilité collective et partagée;
Elle permet d'interpeller l'élève intimidateur et ses parents afin de les responsabiliser;
Cette loi oblige chaque établissement d'enseignement public ou privé à adopter et à mettre en œuvre un plan de lutte contre l'intimidation et la violence;
La Commission scolaire doit même prévoir des modalités de collaboration avec l'autorité dont relève chacun des corps de police servant son territoire concernant les cas d'acte d'intimidation ou de violence;
Par ailleurs, le plan de lutte contre l'intimidation et la violence adopté par chaque établissement public ou privé doit, entre autres :
établir des modalités pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, ou pour dénoncer une utilisation des médias sociaux ou des technologies de communication à des fins de cyberintimidation;
préciser les actions à mettre en œuvre lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est constaté;
définir les mesures de soutien ou d'encadrement offertes à un élève victime d'un acte d'intimidation ou de violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l'auteur d'un tel acte;
déterminer les sanctions disciplinaires applicables au regard des actes d'intimidation ou de violence selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes;
spécifier le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence.
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-56-39-2.html
